Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 juillet 1990 (cas Tribunal des conflits, du 10 juillet 1990, 02623, publié au recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
37-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les articles L.480-7 et L.480-8 du même code, en vertu desquels les astreintes prononcées en la matière sont recouvrées, suivant la procédure relative au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise et sont liquidées par un état exécutoire du maire. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de l'arrêté du maire et alors même que la remise en état des lieux aurait été entièrement exécutée à la date de cet arrêté, celui-ci ne prend pas une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et ne commet donc pas une voie de fait dont découlerait la compétence de l'autorité judiciaire.
17-03-02-10 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les articles L.480-7 et L.480-8 du même code, en vertu desquels les astreintes prononcées en la matière sont recouvrées, suivant la procédure relative au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise et sont liquidées par un état exécutoire du maire. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de l'arrêté du maire et alors même que la remise en état des lieux aurait été entièrement exécutée à la date de cet arrêté, celui-ci ne prend pas une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et ne commet donc pas une voie de fait. Toutefois, la créance trouve son fondement dans la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance pour violation des régles d'urbanisme. Le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 juillet 1990 (cas Tribunal des conflits, du 10 juillet 1990, 02623, publié au recueil Lebon)
Vu le jugement en date du 13 mars 1990, enregistré le 28 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'a...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
