Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02664, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal judiciaire a pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun, la responsabilité de l'agent auteur d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef aux ayants-droit des victimes, la substitution de la personne morale administrative à celle de son agent qui a causé l'accident ne modifiant pas le contenu des règles juridiques sur lesquelles le tribunal doit fonder sa décision. Fonctionnaire victime en service, d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat. Inopposabilité de la règle du forfait de pension à ses ayants-droit.
60-04-04-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal judiciaire a pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun, la responsabilité de l'agent auteur d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef aux ayants-droit des victimes, la substitution de la personne morale administrative à celle de son agent qui a causé l'accident ne modifiant pas le contenu des règles juridiques sur lesquelles le tribunal doit fonder sa décision. Par suite, la règle du forfait de pension est inopposable au fonctionnaire victime, en service, d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et à ses ayants-droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02664, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure...
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