Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03121, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-01, 67-05-005 En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892, les litiges relatifs à l'indemnisation des préjudices nés de l'occupation temporaire de terrains appartenant à une propriété privée relèvent de la juridiction administrative dès lors que cette occupation a été prévue par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour en connaître, nonobstant la circonstance que des conventions aient été passées entre le propriétaire du terrain et la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône afin de prévoir notamment les modalités d'indemnisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03121, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 1998, l'expédition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de SCETAUTOROUTE tendant à l'annulation du jugement du...
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