Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et des entrepreneurs ayant pour objet exclusif la construction d'un réseau d'assainissement et d'un réseau de distribution d'eau potable pour l'aménagement d'une station touristique dont la société était concessionnaire. Pour l'exécution de ce marché, la société, qui avait remis après achèvement les ouvrages à la commune, pouvait recevoir directement les prêts et subventions accordés aux collectivités publiques pour la construction de ces ouvrages, la collectivité publique à laquelle ils devaient être remis étant substituée de plein droit à la société pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil. Ainsi, en passant le marché en cause, la société agissait non pas pour son propre compte mais pour le compte de la commune : caractère administratif de ce contrat [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLE...
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