Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1980 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02158, publié au recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-01-01, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Les personnes privées qui, en vertu de l'article 1er du la loi du 29 octobre 1975, relative au développement de l'éducation physique et du sport, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives, sont associées par le législateur à l'exécution d'une mission de service public. Ainsi, la Fédération française de football, habilitée par arrêté ministériel, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par cette loi et notamment l'exercice d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés et groupements affiliés, chargée d'un service public administratif. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la mesure de suspension du vice-président d'un club de football de "toutes fonctions officielles à quelque titre que ce soit dans un club autorisé jusqu'à conclusion définitive de l'affaire" décidée par le "Comité des Cinq" du groupement du football professionnel, association ayant reçu délégation de la Fédération française du football pour la gestion du football professionnel et le jugement en dernier ressort de ses litiges sportifs, cette décision ayant été prise pour l'exécution du service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 1980 (cas Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02158, publié au recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 24 DECEMBRE 1979, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX , SAISI PAR M.PESCHAUD MICHEL , APPELANT...
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