Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02662, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02-02(2) En vertu d'une convention temporaire, la commune a mis à la disposition de l'Association Boris Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelles, des locaux dépendant du domaine public. La résiliation ultérieure de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière.
17-03-02-08-02-02(1), 26-04-04-01 Après avoir vainement fait sommation à une association de quitter des locaux dépendant du domaine public, la commune de P. a, après avoir enlevé une partie des meubles et objets appartenant à celle-ci, procédé à la destruction du mobilier restant. Une telle destruction, dans les circonstances de l'espèce, et en dehors de toute urgence, constitue une voie de fait.26-03-08 En vertu d'une convention temporaire, la commune a mis à la disposition de l'Association Boris Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelle, des locaux dépendant du domaine public. La résiliation ultérieure de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière. Dès lors, les conclusions de l'association qui tendent à voir enjoindre à la commune de remettre des locaux à sa disposition, ressortissent à la juridiction administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02662, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 2 avril 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association "Maison des jeunes et de la culture" (M.J.C.) ...
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