Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000 (cas Tribunal des conflits, du 3 juillet 2000, 3175, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 36-01-01-005, 66-10-01 En vertu de l'article L. 322-4.8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus en vertu de conventions passées, par application de l'article L. 322-4.7 du même code, entre l'Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000 (cas Tribunal des conflits, du 3 juillet 2000, 3175, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel (...
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