Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 1991 (cas Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02650, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M., mère d'un enfant naturel, un livret de famille.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 1991 (cas Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02650, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, une expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribuna...
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