Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1992 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02675, publié au recueil Lebon)
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Résumé
16-04-02-02-04-01, 17-03-01-01, 71-02-01 En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales. En application de l'article 5 de ladite ordonnance dans le cas où le passage de véhicules sur une voie communale entretenue à l'état de viabilité entraîne des détériorations anormales, il peut être imposé à la personne responsable des contributions spéciales qui, à défaut d'abonnement ou d'accord amiable, sont réglées annuellement par les tribunaux administratifs après expertise et recouvrées comme en matière de contributions directes. Il suit de là que l'action de la commune de Cocquerel dirigée contre M. José D., entrepreneur de travaux forestiers, et tendant à la réparation pécuniaire des détériorations qu'elle estime anormales de la voie dite "Le chemin du Bas", dont la propriété par la commune n'est pas contestée, dégradations imputables, selon elle, au passage des camions de l'intéressé, entrait nécessairement dans les prévisions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Elle relevait donc, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il s'agissait d'une voie communale ou d'un chemin rural, de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1992 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02675, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition du jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal, pa...
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