Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 03031, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04-02, 36-01-01-005, 36-05-03-01-02 Institutrice de l'enseignement public demandant à une association auprès de laquelle elle avait été détachée le paiement d'indemnités pour rupture de contrat à la suite de sa remise anticipée à la disposition de son administration d'origine. En position de détachement, cette institutrice était soumise aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement. L'association dont s'agit étant une personne morale de droit privé même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, ses rapports avec l'intéressée ne peuvent être que des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 03031, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant...
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