Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03112, publié au recueil Lebon)
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Résumé
03-03, 17-03-01-02-01, 17-03-02-005-01 Si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code, relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit code, qui relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03112, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au cont...
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