Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juin 2000 (cas Tribunal des conflits, du 5 juin 2000, 3188, publié au recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-011, 17-03-02-05-01-02 La compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, édictée par les articles L. 411-4 et L. 712-14 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les décisions de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle en matière de marque s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ces attributions. Compétence judiciaire pour connaître d'une action en indemnisation contre l'INPI du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque d'une dénomination.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juin 2000 (cas Tribunal des conflits, du 5 juin 2000, 3188, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 1999, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'ap...
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