Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 juin 1965 (cas Tribunal des conflits, du 28 juin 1965, 01854, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03, 17-03-02-06-01 Absence de contrat. Les sommes payées par les usagers d'une autoroute à péage, en vertu de la loi du 18 avril 1955 modifiée par la loi du 4 juillet 1960, ont le caractère d'une taxe dont le versement ne fait naître aucun lien contractuel entre eux et le concessionnaire. Les dommages imputés à un état défectueux de la voie sont des dommages de travaux publics, ressortissant à la compétence administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 juin 1965 (cas Tribunal des conflits, du 28 juin 1965, 01854, publié au recueil Lebon)
LIENS
Loi 1955-04-18Loi 1960-07-04...Voir le contenu complet de ce document
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