Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 juin 1976 (cas Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02032, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05 L'action ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions sont fondées, l'une et l'autre, sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé. Par suite, elle relève de la compétence des tribunaux judiciaires, que ceux-ci aient été compétents ou non pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 juin 1976 (cas Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02032, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECR...
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