Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 (cas Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02082, publié au recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-07-01, 49-01-01 Société demandant la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'un vol commis au cours d'un transfert de fonds, en faisant valoir que les services de police chargés de la sécurité de ce transfert ont commis des fautes lourdes d'une part, en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part, en ne faisant pas obstacle aux agissements des agresseurs. Compétence de la juridiction administrative dès lors que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, qui relève de la police administrative.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 (cas Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02082, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mar...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
