Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 juin 1988 (cas Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02521, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03, 19-05-05, 33-02-04, 65-02-01 Le litige porté devant le Tribunal des Conflits est né de ce que l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) a refusé de procéder au recouvrement du versement destiné aux transports en commun auprès des employeurs ressortissant au régime des "gens de mer : marins de la pêche et du commerce", contrairement à ce que lui demandait le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération boulonnaise. Par application des dispositions de l'article L.233-58 du code des communes, ce litige, qui a trait à l'assujettissement d'une catégorie d'employeurs à ce versement, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sans qu'y fasse obstacle la qualité d'établissement public de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) qui est chargé d'assurer le recouvrement de ce versement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 juin 1988 (cas Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02521, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 novembre 1987, une expédition du jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tri...
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