Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1992 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 52-041 En vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, l'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille relève de la compétence du juge judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la Commission des opérations de bourse visées à l'article 12 précité de l'ordonnance du 28 septembre 1967, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Il suit de là qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des demandes d'indemnité formées contre l'Etat par la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et par M. D. pour obtenir réparation des préjudices que leur aurait causés la décision par laquelle la Commission des opérations de bourse a mis fin à la validité du "numéro d'enregistrement" qui avait été attribué à la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et lui a interdit de conclure de nouveaux contrats avec des épargnants (1).
13-01-01 Par les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 9 de la loi du 2 août 1989, le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la Commission des opérations de bourse visées à l'article 12 précité de l'ordonnance du 28 septembre 1967, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Il suit de là qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des demandes d'indemnité formées contre l'Etat par une société pour obtenir réparation des préjudices que lui aurait causé la décision par laquelle la Commission des opérations de bourse a mis fin à la validité du "numéro d'enregistrement" qui lui avait été attribué et lui a interdit de conclure de nouveaux contrats avec des épargnants (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1992 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 1991, l'expédition de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie de demandes de Me Y... agissant en qualité de syndic à la liquidation des bie...
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