Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02932, publié au recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-01-02-01-04 L'article 114 du code pénal, devenu 432-4 du nouveau code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle les seuls actes d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics. Il s'ensuit que l'article 136 du code de procédure pénale, selon lequel en cas d'atteinte à la liberté individuelle une compétence exclusive est conférée aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute instance civile en la matière, est inapplicable dans un cas d'exécution d'un arrêté d'expulsion.
17-03-02-08-01-02, 335-02-08, 335-02-09 En ordonnant à l'administration de prendre toutes mesures utiles pour assurer le retour et le maintien sur le territoire national de deux étrangers expulsés selon la procédure d'urgence absolue, un tribunal de grande instance fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative prise dans l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dont l'exécution forcée, autorisée par l'article 26 bis de ladite ordonnance, ne saurait, même à la supposer illégale, constituer une voie de fait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02932, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ;
Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la régi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
