Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mai 1965 (cas Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01857, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01 Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à la créance née de l'exécution d'un bail commercial concernant un local faisant partie du domaine privé d'un centre hospitalier, nonobstant la circonstance que le recouvrement des sommes en cause était fait comme en matière de contributions directes, l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux produits recouvrés "comme en matière de contributions directes", le caractère de taxes assimilées aux contributions directes, lesquelles sont seules, en vertu de l'article 1846 du code général des impôts, de la compétence du juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mai 1965 (cas Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01857, publié au recueil Lebon)
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CGI 1846Décret 1935-10-3...Voir le contenu complet de ce document
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