Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02616, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02-03 Le contrat par lequel l'autorité administrative confie à une personne privée l'enlèvement et le transport des véhicules dont la mise en fourrière est ordonnée confie à cette personne, en tout ou en partie, l'exécution d'un service public et revêt ainsi le caractère d'un contrat administratif.
17-03-02-05-02-01, 39-01-02-01-02-05 Le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a chargé contractuellement un groupement d'intérêt économique de l'enlèvement et du transport des véhicules en stationnement gênant la circulation et dont la mise en fourrière serait ordonnée. Des dommages ayant été causés à certains véhicules à l'occasion de ces opérations, le préfet de police, après avoir indemnisé les propriétaires, a émis contre le groupement d'intérêt économique, pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, des titres de paiement dont cet organisme a sollicité l'annulation. L'action récursoire exercée par l'administration contre son cocontractant a pour fondement la convention par laquelle la première a confié au second, en tout ou en partie, l'exécution du service public de la fourrière. Une telle convention revêtant le caractère d'un contrat administratif, le litige né de son exécution ressortit à la juridiction administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02616, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel ...
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