Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 mai 1992 (cas Tribunal des conflits, du 11 mai 1992, 02698, publié au recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-005-01, 66-04-03-01 En vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé, le 28 mars 1991, le nombre des établissements distincts de cette entreprise. Le tribunal civil de première instance devant qui sont portées les contestations relatives aux élections professionnelles n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du chef de service de l'inspection du travail, laquelle constitue un acte administratif dont les juridictions administratives peuvent seules connaître.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 mai 1992 (cas Tribunal des conflits, du 11 mai 1992, 02698, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instanc...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
