Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mai 1998 (cas Tribunal des conflits, du 25 mai 1998, 03100, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02-03, 34-04-01 Des parcelles appartenant à M. L. ont été expropriées au profit du département pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite. Les préjudices dont se plaint M. L., liés à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et aux conséquences qui s'ensuivraient sur les conditions même de l'exploitation, résultent directement de la division de celle-ci à la suite de l'expropriation. Les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige (1) (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mai 1998 (cas Tribunal des conflits, du 25 mai 1998, 03100, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1997, une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de cassation (troisième chambre...
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