Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 mai 2005 (cas Tribunal des conflits, du 23 mai 2005, C3452, publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 mai 2005 (cas Tribunal des conflits, du 23 mai 2005, C3452, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 décembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. YX, ès qualités de président de l'assemblée de Polynésie française, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal civil de première instance de Papeete et tendant à faire juger que la lettre du haut-commissaire du 12 octobre 2004, investissant Mme Y Lan...
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