Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01 Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fr...
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