Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02460, publié au recueil Lebon)
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Résumé
10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Suivant convention en date du 29 septembre 1978, l'Association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel", soumise à la loi du 1er juillet 1901, a confié, sous sa seule responsabilité financière, à la Société anonyme Merx le soin de préparer, organiser, réaliser et gérer une manifestation annuelle au Palais des expositions de Nice. Cette convention ayant été résiliée le 28 mars 1980 par le maire de Nice, président de droit de ladite association, la Société Merx a assigné cette dernière en paiement d'une somme de 2.242.158,30 F, montant des frais et avances, et d'une somme de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts. Eu égard à son organisation et aux modalités de son financement, cette association ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la commune en concluant le contrat précité, alors même qu'elle aurait poursuivi un objectif de service public. Il s'ensuit que le litige né de la résiliation de ce contrat, passé entre personnes privées, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02460, publié au recueil Lebon)
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