Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02463, publié au recueil Lebon)
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Résumé
10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle E. la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle E. et donnant à cette dernière en gérance salariée le poste de directrice d'exploitation du café restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air. Le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de droit privé. Eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du 1er décembre 1979 avec Mlle E., alors même qu'il serait chargé de l'exécution d'un service public, agi au nom et pour le compte de la commune. Ce contrat étant, dès lors, passé entre deux personnes privées a un caractère de droit privé et le litige susanalysé relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02463, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret ...
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