Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03012, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 61-06 Il résulte du second alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les poursuites exercées par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris contre Mme Louise G. qui ont pour objet de lui faire payer la dette de sa fille, Mme Marie-Claude G. en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil relèvent donc du juge judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03012, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de ...
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