Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 mars 1969 (cas Tribunal des conflits, du 3 mars 1969, 01924, publié au recueil Lebon)
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Résumé
16-02-03 Conseiller municipal chargé par le maire de surveiller le service du nettoiement et de l'hygiène de la ville ayant été victime d'un accident et ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Bastia et contre l'assureur de celle-ci. Conseil d'Etat ayant écarté la responsabilité de la commune mais décidé de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de savoir si les conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances relevaient ou non de la compétence de la juridiction administrative [1]. L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires, quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage.
17-03-02-05-01 L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 mars 1969 (cas Tribunal des conflits, du 3 mars 1969, 01924, publié au recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMI...
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