Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02636 02637, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-01, 17-03-01-02-03, 19-04 Si, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 244 bis du code général des impôts, le prélèvement opéré en application dudit article sur les profits réalisés par la cession de parts de société est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement, ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. En effet, s'imputant sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés éventuellement dûs à l'occasion de la réalisation des profits immobiliers auxquels il s'applique, le prélèvement litigieux doit être regardé comme étant de même nature que chacun de ces deux impôts. Il s'ensuit que la juridiction administrative compétente à l'égard de ceux-ci est également compétente à l'égard de celui-là.
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02636 02637, publié au recueil Lebon)
Vu une expédition de l'arrêt rendu le 8 août 1990 par la section du Contentieux, 8ème et 7ème sous-sections réunies, du Conseil d'Etat, enregist...
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