Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 mars 1993 (cas Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02695, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01-03, 63-03 En vertu des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique, les sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long métrage sont, par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du code civil, affectées à certains créanciers privilégiés. M. L., auteur d'un livre dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques, estime détenir sur cette société une créance privilégiée dont il n'a pu obtenir le règlement. Litige tenant au refus opposé par le directeur du Centre national de la cinématographie (C.N.C.) à la demande de M. L. de bloquer le montant de cette créance dans les comptes de la société de production. Le montant des sommes inscrites au compte de la société de production sur le fonds d'aide à l'industrie cinématographique géré par le C.N.C. n'étant pas contesté, le litige qui oppose M. L. au C.N.C. porte uniquement sur l'étendue du privilège conféré à M. L. par le code de l'industrie cinématographique pour recouvrer une créance de droit privé. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour en connaître.
09-05 Le litige opposant l'auteur d'un livre au Centre national de l'industrie cinématographique en vue de recouvrer une créance détenue sur une société de production à laquelle il a cédé les droits, qui porte uniquement sur l'étendue du privilège conféré à l'auteur, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 mars 1993 (cas Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02695, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 1991, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la culture et de la communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif ...
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