Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mars 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3338, publié au recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-01-02-02z51-02-04z La loi du 26 juillet 1996 a transformé en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat l'exploitant public France Télécom, qui entre ainsi dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983, notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d'administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. Selon l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort. En vertu de l'article 29-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, l'entreprise nationale emploie désormais librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Si les corps des fonctionnaires de France Télécom ont été rattachés à l'entreprise et placés sous l'autorité de son président, il ne peut plus être procédé, depuis le 1er janvier 2002, à des recrutements externes d'agents fonctionnaires. Il résulte de ce qui précède que le litige relatif aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait conduire cette juridiction à poser.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mars 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3338, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE FRANCE TELECOM CGC et M. Jean X contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques (SUD) des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédératio...
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