Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 1955 (cas Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon)
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Résumé
57-01-01, 67-01-01-01 Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 1955 (cas Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon)
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 1954 par lequel le préfet du Var a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Pr...
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