Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 mars 1966 (cas Tribunal des conflits, du 21 mars 1966, 01882, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-01, 67-01-01-01 L'existence de cet ouvrage cause à certains riverains du même cours d'eau un dommage et porte atteinte à leurs droits. Voie de fait alléguée : - le barrage dont s'agit ayant été établi en vue de l'alimentation d'une commune en eau potable a le caractère d'un travail public, quelles que soient les conditions dans lesquelles les travaux ont été entrepris : - la privation de jouissance dans l'usage de l'eau qui a pu en résulter pour les riverains constitue un dommage causé par l'exécution de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 mars 1966 (cas Tribunal des conflits, du 21 mars 1966, 01882, publié au recueil Lebon)
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