Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mars 1979 (cas Tribunal des conflits, du 19 mars 1979, 02111, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01, 17-03-02-07-04, 61-02 Il résulte des dispositions de l'article L.680 du code de la santé publique et de l'article 4 II du décret du 5 septembre 1960 que les examens ou traitements pratiqués par un radiologue dans le service radiologique de l'hôpital au profit d'un malade admis en clinique ouverte le sont en dehors de l'exercice des fonctions médicales hospitalières de ce spécialiste, même si les honoraires y afférents sont soumis par la réglementation à des règles de calcul et de reversement particulieres. La juridiction judiciaire est dès lors seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité formée par un malade admis en clinique ouverte contre le radiologue de l'hôpital.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mars 1979 (cas Tribunal des conflits, du 19 mars 1979, 02111, publié au recueil Lebon)
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLE...
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