Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 mars 1994 (cas Tribunal des conflits, du 7 mars 1994, 02910, publié au recueil Lebon)
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Résumé
03-04-04-01, 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02-02, 67-01-01-01 Des travaux de creusement de fossés et d'abattage d'arbres, décidés par une commission communale d'aménagement foncier en application de l'article 25, devenu L.123-8, du code rural et réalisés, après enquête publique, par une association foncière de remembrement, conformément à son objet définis par l'article 27, devenu L.123-9 du même code, constituent des travaux publics connexes aux opérations de remembrement et ne peuvent constituer une voie de fait. La réparation des dommages qui ont pu en résulter relève donc de la seule compétence des juridictions administratives.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 mars 1994 (cas Tribunal des conflits, du 7 mars 1994, 02910, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembre...
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