Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 (cas Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 02991, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04, 44-01-005 Une association à qui a été confiée par convention la gestion d'une réserve naturelle est chargée d'une mission de service public. Toutefois, dès lors que cette association ne dispose pas de prérogatives de puissance publique pour assurer la sauvegarde de la faune et de la flore de la réserve, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action mettant en cause la responsabilité de l'association à l'occasion de cette sauvegarde.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 (cas Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 02991, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protecti...
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