Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 (cas Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 (cas Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres u...
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