Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mars 1997 (cas Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 02993, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mars 1997 (cas Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 02993, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1995, l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M....
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