Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des conflits, du 22 mars 2004, C3390, publié au recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-05-01-02z17-03-02-07-05-02z49-01-02z Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des conflits, du 22 mars 2004, C3390, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2003, l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corp...
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