Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon)
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Résumé
54-06-06-02, 54-09-01 Le conflit ne peut plus être élevé dans un litige où une Cour d'appel a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire par un arrêt ayant force de chose jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt et encore pendant devant la Cour de cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon)
Vu l'arrêté en date du 22 mai 1978, par lequel le Préfet de Paris, Préfet de la région d'Ile-de-France, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris entre les consorts X... et l'Office public d'h...
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