Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02266, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04, 62-01-04 Il résulte de la combinaison de l'article 60 de l'ordonnance modifiée n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 que, bien que la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés présente le caractère d'un établissement public administratif, les personnels de cette caisse appartenant aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical se trouvent, alors même que leurs fonctions impliqueraient leur participation directe à l'exécution du service public, dans la situation de salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail. Compétence judiciaire pour connaître des litiges les opposant à leur employeur au sujet de leur situation individuelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02266, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet ...
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