Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 novembre 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 novembre 1990, 02629, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 46-01-05 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : "Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public". Le directeur général de l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle-Calédonie, qui est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial, n'appartenait à aucun corps de la fonction publique. Si, aux termes de l'article 27 de l'arrêté du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie du 8 janvier 1986, le directeur général de cet établissement était nommé par arrêté de l'exécutif du Territoire après avis du conseil d'administration de l'office et pouvait être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, cette disposition n'avait pas pour effet de le soumettre à un "statut de droit public" au sens de l'article 1er précité de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Dès lors, le litige qui oppose le directeur à l'office et qui est relatif à la décision du directeur de cet office de le licencier et à la condamnation éventuelle de l'office à lui payer diverses indemnités relève de la compétence des tribunaux judiciaires (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 novembre 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 novembre 1990, 02629, publié au recueil Lebon)
Vu le jugement en date du 23 mai 1990, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a sursis à statuer sur le litige opposant M. ...
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