Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 novembre 1965 (cas Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01871, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05-02 Etat exécutoire délivré par l'Etat contre ses agents en vue du remboursement de l'indemnité versée par la puissance publique à la suite de dommages causés par un véhicule. Compétence administrative. Recours contre l'état exécutoire délivré par l'Etat contre ses agents pour avoir remboursement de l'indemnité versée aux victimes et des frais de réparation du véhicule endommagé à la suite de l'accident imputé à la faute personnelle desdits agents. Litige ayant trait aux rapports de l'Etat et de ses agents et inapplicabilité de la loi du 31 décembre 1957. Compétence administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 novembre 1965 (cas Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01871, publié au recueil Lebon)
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Loi 1957-12-3...Voir le contenu complet de ce document
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