Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01, 51-01 Si le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressortit, en vertu de l'article L.126 du Code des postes et télécommunications, aux tribunaux de l'ordre judiciaire, un litige qui tend à l'annulation d'une décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a refusé à une association le bénéfice d'un tarif postal préférentiel ne se rattache pas par son objet au recouvrement de la taxe d'affranchissement mais à l'assiette de cette taxe. Compétence de la juridiction administrative [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 16 juin 1978 au secrétariat du Tribunal des Conflits la requête en date du 16 juin 1978 aux termes de laquelle l'Association "Service technique pour les activités d...
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