Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Société d'économie mixte, chargée par une convention avec la ville de Toulouse de la mission de service public de rénover un quartier de la ville, ayant cédé par contrat à une société privée un terrain en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Ce contrat n'a pas été passé par la S.E.M. en sa qualité de mandataire de la ville de Toulouse mais en tant que personne morale de droit privé [1]. Ainsi ce contrat, qui est conclu entre deux personnes privées n'est pas, bien qu'il se réfère aux stipulations du cahier des charges adopté par la S.E.M. pour l'exécution de sa mission de rénovation et approuvé par un arrêté préfectoral et à supposer même qu'il contienne des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat de droit public. Compétence judiciaire, par suite, pour connaître du litige né du refus de la société d'économie mixte d'indemniser le préjudice subi par la société privée à raison de l'inexécution de l'engagement d'aménager, au droit de l'immeuble concerné, une place piétonnière et de réserver des emplacements publicitaires dans une voie d'accès à un parc de stationnement, alors même que la situation ainsi décrite ait eu pour origine la modification de conception ou d'affectation de ces ouvrages publics à la suite de l'adoption d'un P.O.S. par la ville de Toulouse.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon)
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et compl...
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