Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03106, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-01, 19-02-01-01 a) Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (1). b) A l'appui de sa contestation dirigée contre cet avis à tiers détenteur, la requérante soutient notamment qu'à la date de la notification de l'avis, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi n'étaient pas exigibles, faute d'avoir été mises en recouvrement. Elle entend ainsi contester non la régularité de la mesure de poursuite à laquelle le comptable a choisi de recourir mais la validité de la décision de celui-ci d'engager des poursuites pour recouvrer des impositions qui ne sont pas encore exigible. Compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il s'agit d'impôts relevant de sa compétence.
19-01-05-01-03 Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L.262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03106, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 février 1998, l'expédition du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la S.A.R.L. Ofir demandant l'annulation de la décision en date du 2...
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