Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02573, publié au recueil Lebon)
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Résumé
33-01-03-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1982 que l'Institut national de la consommation est un établissement public de l'Etat chargé de la réalisation d'études sur les problèmes de la consommation, d'analyses sur les produits et services offerts aux consommateurs, ainsi que de l'éducation et de l'information de ceux-ci. Une telle mission lui confère un caractère administratif, ainsi que le constate à juste titre l'article 1er dudit décret.
17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 55-02-09 Si ledit institut, chargé par l'article 2 de "diffuser les résultats de ses travaux" et "d'informer les consommateurs", édite à cet effet une revue intitulée "Cinquante millions de consommateurs" destinée à la vente au public, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité soit exercée dans des conditions qui lui conféreraient un caractère industriel ou commercial. Elle est étroitement intégrée aux autres activités de l'Institut, et bénéficie de la collaboration des divers services de celui-ci. Dans ces conditions le rédacteur en chef de cette revue a la qualité d'agent de droit public, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il bénéficierait de dispositions de la convention collective nationale des journalistes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02573, publié au recueil Lebon)
Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présent...
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