Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 1993 (cas Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02870, publié au recueil Lebon)
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Résumé
39-01-02-02-02-01(1) Contrat de maîtrise d'oeuvre conclu pour la réalisation d'un ouvrage bénéficiant d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Les obligations résultant des autorisations d'occupation du domaine public quant aux caractéristiques de l'ouvrage et à la surveillance des travaux n'ont pas eu pour effet de soumettre les contrats de maîtrise d'oeuvre à un régime exorbitant du droit commun.
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01(2), 39-06-01-04 La renonciation d'un maître d'ouvrage à se prévaloir, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, du bénéfice de la responsabilité prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil doit être réputée non écrite et, dès lors, ne peut constituer une clause exorbitante du droit commun.17-03-02-06-02, 39-01-02-02-04, 67-01-01-02, 67-01-02-02 Travaux d'édification de piles dans le lit d'une rivière puis de renforcement de cet ouvrage réalisés pour son propre compte sans participer à une mission de service public par une société sidérurgique, personne morale de droit privé, producteur autonome d'électricité n'agissant pas en qualité de concessionnaire d'un service public. Dès lors, les contrats conclus entre elle et le service de la navigation confiant à ce service une mission de maîtrise d'oeuvre comportant la conception de l'ouvrage et la surveillance des travaux, ne concernaient pas la réalisation de travaux ou d'ouvrages publics, bien que les piles de l'ouvrage aient été implantées dans le lit de la rivière et que la création d'une centrale thermique et de ses installations annexes ait été déclarée d'utilité publique par un arrêté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 1993 (cas Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02870, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 31 mars 1993 à son secrétariat, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgiqu...
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