Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 24 octobre 1994, 02937, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01, 46-01-06 Est un service public administratif la distribution à la population de Mayotte de pétrole lampant à un prix de vente sensiblement inférieur à son coût. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en réparation d'un dommage subi par les victimes d'explosions causées par ces livraisons.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 24 octobre 1994, 02937, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Mahamoudou X... et Mme ...
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