Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 octobre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 20 octobre 1997, 03086, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04-02, 36-01-01-005 Personne engagée par une commune sur un contrat emploi solidarité du 20 septembre 1993 au 19 septembre 1994 et ayant été engagé ensuite en qualité d'animateur formateur en bureautique. Le nouveau contrat conclu avec l'intéressé doit être regardé, en l'espèce, comme un "contrat emploi consolidé" conclu sur le fondement des dispositions de l'article L.322-4-8-1 du code du travail, alors même que la convention conclue entre l'employeur et l'Etat pour la prise en charge de ce contrat n'a été signée que le 11 octobre 1994. Un tel contrat étant un contrat de droit privé, en vertu des dispositions de l'article L.322-4-8-1, le litige relatif à sa résiliation par la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 octobre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 20 octobre 1997, 03086, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper deva...
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